C’est pourquoi, les seuils de lutte suivants sont définis. I de l’O du 28 oct. 2015, en vigueur depuis le 1er janv. La fumure doit être effectuée à l’aide des engrais produits sur l’alpage. Pas de contributions pour la surface concernée, au min. 1 Introduit par le ch. 74, al. (abrégée Ordonnance sur la qualité écologique ou OQE), cette thématique écologique a été intégrée dans l¶Ordonnance sur les paiements directs (OPD) du 23 octobre 2013. 1bis, conformément aux exigences pendant la durée suivante: 2 Les cantons peuvent accorder à un exploitant une période minimale plus courte lorsqu’il a aménagé ailleurs une surface de même étendue ou le même nombre d’arbres et contribue ainsi mieux à la biodiversité ou à la protection des ressources naturelles. 2 Les herbicides peuvent être utilisés pour le traitement plante par plante pour autant que leur utilisation ne soit pas interdite ou restreinte. 3 Si l’ayant-droit est une société de personnes, la réduction est opérée proportionnellement au nombre de personnes concernées par le dépassement du revenu déterminant. Pour les prairies, les pâturages et les surfaces à litière, il faut privilégier aux mélanges de semences standardisés, la fleur de foin locale ou les graines de foin obtenues par battage, issues de prairies permanentes de longue durée.5, 9 Pour les surfaces dont l’utilisation et la protection font l’objet d’une convention écrite avec le service cantonal en vertu de la LPN6, il est possible de fixer des prescriptions remplaçant celles mentionnées aux al. 15, al. Art. A, ch. 1. 24 OTerm1, couverte de plantes fourragères, déduction faite des surfaces interdites au pacage visées à l’annexe 2, ch. 66 est octroyée. 2), si exigés. 15, al. 2 La contribution SRPA est octroyée pour les catégories d’animaux visées à l’art. 2 Ã€ cet effet, il recourt, si nécessaire, à d’autres offices fédéraux concernés. I de l’O du 16 sept. 2016, en vigueur depuis le 1er janv. Définition: les bordures tampon sont recouvertes toute l’année d’herbe ou de litière Bases légales: ordonnance sur les paiements directs (OPD) et ordonnance sur la terminologie agricole (OTerm) Version 1.1.2015 Bordures tampon 15), a. Pas de bande herbeuse d’au moins 0,5 m le long des chemins et des routes (annexe 1, ch. 5 L’annexe 2.6, ch. 2 Une surface est considérée comme officiellement délimitée: 1 L’assolement est conçu de façon à prévenir l’apparition de ravageurs et de maladies.et à éviter l’érosion, le tassement et la perte du sol, ainsi que l’infiltration et le ruissellement d’engrais et de produits phytosanitaires. 2020 (RO 2020 5449).3 Abrogée par le ch. La demande doit être déposée avant le 31 octobre de l’année précédant le début de la mise en oeuvre du projet. 3.1), b. Q I: des engrais supplémentaires ou des produits phytosanitaires ont été utilisés (art. 1), n. Utilisation d’herbicides non autorisée (art. I de l’O du 31 oct. 2018, en vigueur depuis le 1er janv. 16b, al. 58, annexe 4, ch. j, aucune contribution pour la production extensive selon le présent article n’est versée. 2018 (RO 2017 6033).5 Introduite par le ch. Pour atteindre ces buts, la Confédération octroie des paiements directs afin de rémunérer l'agriculture pour ses diverses prestations en faveur de la société et d'en assurer la viabilité. Les paiements directs ne sont versés que si l’exploitation exige le travail d’au moins 0,20 UMOS. 1, let. 0000009330 00000 n I de l’O du 28 oct. 2015, avec effet au 1er janv. A, ch. Il requiert le montant total à l’OFAG au plus tard le 15 octobre en indiquant le détail des types de contributions. 2 Aucun engrais ne doit être épandu sur les surfaces de promotion de la biodiversité. 3.1 et 3.2.1), Conditions et charges non respectées; bordure tampon large de moins de 3 m, pas d’entretien tous les 2 à 3 ans, entretien pendant la période de végétation; des engrais ou produits phytosanitaires ont été utilisés (annexe 1, ch. 1, annexe 2, ch. 1), Si le manquement est encore présent après l’expiration du délai supplémentaire accordé, 110 points sont déduits, c. Calendrier des prairies ou carnet des prés, carnet des champs ou fiches de cultures, incomplets, manquants, erronés ou inutilisables; actualisation: jusqu’à une semaine avant le contrôle (annexe 1, ch. 16b, al. 0000002327 00000 n 2016 (RO 2015 4497).2 Introduit par le ch. Correction des données et réduction supplémentaire de 500 fr. 2 Tous les contrôles concernant la protection des animaux dans le cadre des PER doivent être effectués conformément aux dispositions de la législation en matière de protection des animaux. 10 % des contributions concernées; au min. 3. 2019 (RO 2018 4149).2 Abrogée par le ch. 1 [RO 1999 229, 2000 1105 art. de compensation écologique dans l’agriculture (ordonnance sur la qualité écologique, OQE)» est remplacé par «article 55 de l’ordonnance fédérale du 23 octobre 2013 sur les paiements directs versés dans l’agriculture (ordonnance sur les paiements directs, OPD)1)». ); Les bâtiments, les installations et les accès doivent être maintenus dans un état correct et entretenus convenablement. 74, al. I de l’O du 28 oct. 2015, en vigueur depuis le 1er janv. La notion de prestations écologiques requises (PER) porte sur les conditions écologiques précises auxquelles est subordonné le droit aux paiements directs. 2.2), Volaille de rente (annexe 6, let. 13 OPD) > Bases légales7 La fiche technique est disponible sous: www.agridea.ch > Publications > Environnement, Paysage > Protection des ressources (eau-air-sol) > Erosion : Quelle quantité de terre perdue?8 La directive est disponible sous www.ofag.admin.ch > Instruments > Paiements directs > Prestations écologiques requises.9 La brochure peut être obtenue auprès d’Agridea 1000 Lausanne 6.10 RS 451, (art. 2 La charge de travail est calculée d’après le «budget de travail ART 2009» établi par Agroscope, dans la version de l’année 20131. 2 de l’O du 29 oct. 2014 (RO 2014 3909). 81 est demandée, il est possible de labourer lors de la préparation du lit de semences pour le semis sous litière, à condition que le travail du sol ne dépasse pas une profondeur de 10 cm.1. 1, pour l’année de contributions 2018. 58, annexe 4, ch. Les contributions détaillées, ainsi que les exigences concrètes aux exploitants sont réglées dans l’ordonnance fédérale sur les paiements directs versés dans l’agriculture (OPD). 59, annexe 4, ch. Ordonnance 910.13 sur les paiements directs versés dans l'agriculture (Ordonnance sur les paiements directs, OPD) du 23 octobre 2013 … Art. Les réductions fondées sur une situation constatée ultérieurement sont appliquées l’année suivante. 15b O Bio), a. Les animaux de cette catégorie ne sont pas tous gardés en groupes, pas de dérogations autorisées (art. 3 Jusqu’à l’année de contributions 2019 comprise, les cantons peuvent enregistrer les surfaces et leur utilisation ainsi que les autres éléments nécessaires au calcul des paiements directs pour chaque exploitation à l’aide d’une autre méthode que celle qui est prévue à l’art. c) ou éclairage (annexe 6, let. I de l’O du 18 oct. 2017, en vigueur depuis le 1er janv. L'ordonnance du 26 avril 19931) sur les paiements directs est modifiee comme suit: Art. 7.8, qu’à partir du 1er janvier 2019. 2.2), g. Le pâturage couvre moins de 25 % de la consommation en matière sèche les jours de pacage, la surface de pâturage minimale n’est pas respectée, Toutes les catégories d’animaux sans les porcs la volaille de rente (annexe 6, let. 1.1 et 1.2), Bovins et buffles d’Asie (annexe 6, let. Utilisation d’aphicides (seulement pour les cultures sous tunnel) et d’huiles autorisée dans les étapes prébase et base, y compris pour la production de plants certifiés de la classe A. 5 Durant les années 2018 et 2019, l’exploitant peut annoncer par écrit ou par voie électronique au service désigné par le canton compétent, jusqu’au 1er mai ou, dans le cas d’une exploitation d’estivage ou d’une exploitation de pâturages communautaires, jusqu’au 15 novembre, toute différence concernant l’effectif déterminant d’équidés effectivement gardé par rapport à l’effectif déterminant d’équidés relevé selon l’art. En ce qui concerne les éléments de promotion de la biodiversité dans les grandes cultures, le risque des plantes posant problème est plus important. 1 de l’O du 18 oct. 2017 (RO 2017 6033), l’erratum du 7 fév. 87. 31, al. ); startxref II de l’O du 11 nov. 2020, en vigueur depuis le 1er janv. 5 et 6, et pour les contributions pour les animaux visés à l’art. 3, O Bio), UGB concernées × 200 fr., au moins 400 fr. Le clapier ne correspond pas aux exigences (art. 7 Si une surface visée à l’al. 6 Ne donnent pas droit aux contributions les surfaces utilisées pour les manoeuvres de machines agricoles lors de l’exploitation de surfaces voisines. 1 La culture doit être conduite strictement sans recours à l’utilisation des produits suivants: 2 Les exigences de l’al. 1 s’il a travaillé pendant au moins dix ans dans l’exploitation. 0000003441 00000 n 3.1), c. Q II: nombre insuffisant de plantes indicatrices ou trop peu ou pas de structures favorisant la biodiversité (art. f, ch. 1 Aucun herbicide, insecticide ou acaricide présentant un potentiel de risque particulier et figurant dans le plan d’action Produits phytosanitaires du 6 septembre 20171 ne peut être utilisé sur les surfaces annoncées. 4), en cas de surveillance permanente de moutons par un berger ou dans le cas des pâturages tournants. 1. 11, al. 3 Il convient de lutter contre les plantes posant des problèmes comme le rumex, le chardon des champs, le séneçon jacobée ou les plantes néophytes envahissantes; il y a lieu notamment d’en empêcher la propagation. b, annexe 6, let. b 1 Les paiements directs ne sont verses qu'aux exploitants: b. qui affectent au moins 5 pour cent de la surface agricole utile de leur exploitation sielle est situee dans les zones de montagne I aIV et 7pourcent 0000002749 00000 n c, O Bio), UGB concernées × 100 fr., au moins 200 fr. 200 fr. 98, 100 et 105), Correction des données et réduction supplémentaire de 50 fr. 2016 (RO 2015 4497).3 Nouvelle teneur selon le ch. a, ch. Si le manquement est encore présent après l’expiration du délai supplémentaire accordé, 120 % des contributions pour l’alimentation biphase des porcs sont réduites, b. 4 Tout apport de fourrage (date, type, quantité, origine) doit être consigné dans un journal. 2 Pour la fixation des contributions, le canton prend d’abord en compte les réductions dues au plafonnement des paiements directs par UMOS; ensuite les réductions prévues à l’art. 2. A, ch. 4, 170, al. 2018 (RO 2017 6033).2 Introduit par le ch. 11 Les PER à fournir en 2014 sont régies par les dispositions de l’ordonnance du 7 décembre 1998 sur les paiements directs, à l’exception de celles figurant à l’annexe, ch. 2bis Les petites structures non productives présentes dans les prairies extensives le long d’un cours d’eau (art. 11, al. 7.5 et 7.6), a. L’aire de sortie ne correspond pas aux exigences générales, Toutes les catégories d’animaux (annexe 6, let. 2.5 s’appliquent également aux exploitations d’estivage et aux exploitations de pâturages communautaires. 61, al. 3.2, let. Correction des données et réduction supplémentaire correspondant à la différence entre les contributions (données déclarées moins les données correctes). 5 L’exploitant confirme, dans la demande et dans les formulaires de relevé, l’exactitude des données indiquées. 1 de l’O du 29 oct. 2014 (RO 2014 3909), le ch. Ces suppléments sont définis dans l’Ordonnance sur le droit foncier rural (ODFR). 58, annexe 4, ch. 4 L’effectif représenté par les autres animaux de rente doit être indiqué par l’exploitant lors de la transmission de la demande d’octroi des paiements directs. Traitement aux herbicides autorisé plante par plante. Ils communiquent à l’OFAG pour approbation, le 31 décembre 2016 au plus tard, la méthode choisie et le calendrier de mise en oeuvre des modèles de géodonnées conformément à l’ordonnance du 21 mai 2008 sur la géoinformation2. Pour les semis sous litière, sous-semis ou prairies à maïs: au maximum cinq années de culture consécutives, ensuite pause de trois ans sans maïs. 9, O Bio), UGB concernées × 100 fr., au moins 200 fr. 5 En ce qui concerne les demandes de contributions visées à l’art. Les réductions sont doublées lors de la première récidive. 4.1, fixe à quelles conditions une culture est imputable. I de l’O du 31 oct. 2018, en vigueur depuis le 1er janv. 2, 76, al. 1.4), Bovins et buffles d’Asie (annexe 6, let. 4 En ce qui concerne le contrôle du bilan de fumure selon l’annexe 1, ch. La Confédération prend également en compte des mesures qui ont été convenues après le début du projet. Les prescriptions de la législation sur la protection des animaux applicables à la production agricole doivent être respectées. L’exploitant s’engage à exploiter les surfaces conformément à ce qui a été convenu jusqu’à l’échéance de la durée du projet. I de l’O du 18 oct. 2017, en vigueur depuis le 1er janv. a à k, n, p et q, et à l’annexe 1, ch. 4 Le canton ne peut pas déléguer à des tiers la compétence d’octroyer une dérogation. A, ch. 2, O Bio et annexe 5 O Bio DEFR), a. Verrats pas gardés en groupe (art. 5 L´OFAG contrôle la liste des paiements établie par le canton et lui verse la somme totale. 5, al. 8). 2 Aucune contribution n’est versée pour les épandages de lisier effectués entre le 15 novembre et le 15 février. 1 Pour la coordination planifiée des contrôles conformément à l’ordonnance du 31 octobre 2018 sur la coordination des contrôles dans les exploitations agricoles (OCCEA)1, l’exploitant transmet au plus tard le 31 août de l’année précédant l’année de contributions à l’autorité désignée par son canton de domicile ou, dans le cas de personnes morales, à l’autorité désignée par son canton d’établissement l’inscription pour:2, 2 En s’inscrivant, l’exploitant doit choisir un organe de contrôle selon l’art. b), Volaille de rente, seulement les dindes (annexe 6, let. 55, al. 75, al. 51. I de l’O du 16 sept. 2016, en vigueur depuis le 1er janv. 1, let. 2 Elle accorde son soutien lorsque les cantons versent des contributions aux exploitants pour la réalisation de mesures de mise en réseau convenues par contrat. II al. 18a de la loi fédérale du 1er juillet 1966 sur la protection de la nature et du paysage (LPN)1 concernant l’exploitation de bas-marais, des sites de reproduction des batraciens, des prairies et des pâturages secs, qui sont des biotopes d’importance nationale doivent être respectées, pour autant que ces surfaces aient été délimitées et que des prescriptions d’exploitation ont été déclarées contraignantes. <]/Prev 673026>> I de l’O du 28 oct. 2015, en vigueur depuis le 1er janv. 15, al. 2015 (RO 2014 3909). 51 est atteinte. I de l’O du 11 nov. 2020, en vigueur depuis le 1er janv. 4), k. La surface du sol et la surface latérale ou la largeur des ouvertures des ACE ne sont pas conformes aux exigences, l. La surface du sol dans l’ACE (surface totale) n’est pas recouverte de litière appropriée en quantité suffisante, m. Les animaux n’ont pas accès à l’ACE pendant toute la journée ou n’ont pas le nombre minimum d’heures de pâturage par jour ou ACE non respectée, Volaille de rente (annexe 6, let. 77 à 82), les contributions au système de production pour la production de lait et de viande basée sur les herbages (art. I de l’O du 31 oct. 2018, en vigueur depuis le 1er janv. 1 Les paiements directs ne sont octroyés que sur demande. 3.2.3 de l’ordonnance du 18 mai 2005 sur la réduction des risques liés aux produits chimiques1 s’applique aux résidus provenant de stations d’épuration non agricoles de 200 équivalents-habitants au maximum ainsi que de fosses d’eaux usées non agricoles sans écoulement. 105, al. 1 RS 910.912 Introduit par le ch. 8.1), b. Q I: les surfaces ont été fertilisées ou traitées à l’aide de produits phytosanitaires (art. �ì��7�=H8�Ƞ�#������s��a"����M� 3, 71, al. 74, al. h, peut avoir lieu dans le cadre du délai fixé à l’art. 2, let. 2016 (RO 2015 4497). I de l’O du 28 oct. 2015, en vigueur depuis le 1er janv. 2, O Bio et annexe 5, O Bio DEFR), c. Les porcins ne reçoivent pas de fourrage grossier (art. 3 Si une contribution est versée pour des vignobles en terrasses, aucune contribution pour les vignobles en pente ne sera octroyée pour cette même surface. 1 La contribution est versée lorsque les exigences auxquelles doit satisfaire le niveau de qualité I selon l’annexe 4 sont remplies. I de l’O du 18 oct. 2017, en vigueur depuis le 1er janv. c, est constaté, les paiements directs pour l’année 2021 ne sont pas réduits s’il s’agit du défaut d’indication du numéro d’homologation de produits phytosanitaires. 62a de la loi fédérale du 24 janvier 1991 sur la protection des eaux1. La PA 14–17 a permis d’axer les paiements directs plus clairement sur les objectifs fixés dans la Constitution fédérale. 6.2), Exigences non respectées concernant l’utilisation d’insecticides, en pulvérisation ou en granulés (annexe 1, ch. I de l’O du 31 oct. 2018, en vigueur depuis le 1er janv. L’ordonnance sur les paiements directs (OPD) prévoit que les personnes titulaires d’un diplôme non agricole puissent obtenir le droit aux paiements directs après avoir suivi avec succès un cours spécialement organisé par les cantons et les organisations importantes du monde du travail. 16e O Bio), UGB concernées × 100 fr., au moins 200 fr. 2017 (RO 2016 4667). 5.1), b. Q I: les surfaces sont fertilisées ou traitées à l’aide de produits phytosanitaires (art. 86, multipliée par le coefficient visé à l’art. II 9 de l’O du 23 nov. 2016 sur la signature électronique, en vigueur depuis le 1er janv. I de l’O du 28 oct. 2015, avec effet au 1er janv. Les données concernant la zone ne sont pas correctes, La surface ou partie de surface n’est pas classée dans la bonne zone, Pour tous les manquements: correction des données et réduction supplémentaire de 200 fr./ha de surface concernée, d. Déclaration incorrecte des arbres isolés et des arbres fruitiers haute-tige (art. 1 Nouvelle teneur selon le ch. Art. 2, let. 29, al. 4, 63, al. 529 0 obj <>stream Moins de 10 % de surfaces enherbées toute l’année: 10 points par % manquant de surface enherbée toute l’année, Entre 10 % et 20 % de surfaces enherbées toute l’année et trop peu de surface supplémentaire imputable, couverte de végétation, 5 points par % manquant de surface enherbée toute l’année, Moins de 50 % des terres ouvertes couvertes de végétation en hiver, Non-respect des exigences concernant les pauses entre les cultures (seulement les exploitations bio); (art. 5), Si le manquement est encore présent après l’expiration du délai supplémentaire accordé, 120 % des contributions sont réduites, b. I de l’O du 18 oct. 2017, avec effet au 1er janv. Prairies permanentes: traitement de surface au moyen d’herbicides sélectifs uniquement avec une autorisation spéciale si la surface à traiter dépasse 20 % de la surface herbagère permanente (par an et par exploitation; à l’exclusion des surfaces de promotion de la biodiversité). 12, al. 2.2.3, let. 1 RS 910.152 Abrogés par le ch. 59, al. a), les surfaces à litière (art. I de l’O du 29 oct. 2014, en vigueur depuis le 1er janv. 16c, al. Art. 2015 (RO 2014 3909).9 RS 45110 Introduit par le ch. 1 La contribution de base est versée par hectare et échelonnée selon la surface. 2.1.1 et 2.1.3, de la présente ordonnance doivent être respectées. 16, al. I de l’O du 16 sept. 2016, en vigueur depuis le 1er janv. 1 Le coefficient se calcule sur la base de la somme des valeurs de base de toutes les exploitations agricoles et des fonds à disposition pour les paiements directs, après déduction des dépenses au titre des art. 2 Si des conditions exigées pour l’octroi des contributions au bien-être des animaux ne sont pas remplies en raison de prescriptions concernant la prophylaxie des épizooties, les contributions ne seront ni réduites ni refusées. 11.1), a. Q I: conditions et charges non respectées (art. Les données concernant l’utilisation ne sont pas correctes, La surface ou partie de surface n’est pas classée dans la bonne catégorie de déclivité. 17 Si un exploitant obtient des paiements directs dans le cadre d’un programme d’utilisation durable des ressources visé aux art. 4.1.4), i. Le principe des paiements directs dans l'agriculture est un des éléments de base de la politique agricole défendue par le Conseil fédéral et l'Office fédéral de l'agriculture (OFAG). 78, al. 75, al. 7 Effectif maximum de bétail Les paiements directs ne sont versés que si l’effectif de bétail ne dépasse pas les 2018 (RO 2016 3291).2 RS 510.620. 1.6 et 4.3), Pas de réduction si les paiements directs ont été réduits la même année pour la même catégorie d’animaux en relation avec le journal des sorties dans le cadre de la protection des animaux, e. Les animaux ne sortent pas les jours exigés, Bovins et buffles d’Asie, équidés, chèvres et moutons (annexe 6, let. Paiements directs La nouvelle politique agricole a pour but de développer une agriculture durable et respectueuse de l’environnement, produisant des denrées de qualité adaptées au marché. 13 OPD).3 RS 919.117.714 RS 814.2015 Les éditions applicables du guide peuvent être consultées sur le site de l’Office fédéral de l’agriculture à l’adresse suivante: www.blw.admin.ch > Instruments > Paiements directs > Prestations écologiques requises > Bilan de fumure équilibré et analyses du sol (art. Le Conseil fédéral a décidé de maintenir en principe tel quel le système développé des paiements directs pour les années 2018 – 2021 et de créer ainsi des conditions-cadre stables sur 8 ans. 2 Pour les vaches traites et les brebis et chèvres laitières traites, un apport complémentaire de 100 kg de fourrage sec et de 100 kg d’aliments concentrés par PN et par période d’estivage est autorisé. 5. (art. B, ch. 74, al. 1, let. 1, let. a), b. non-recours total aux herbicides (annexe 6a, ch. 31, al. 4 et 5, 74, al. Ces contributions servent notamment à rétribuer les exploitants pour les prestations fournies à la demande de la collectivité. 2021 (RO 2020 5449). 2.2), Lapins (annexe 6, let. 1 La contribution pour la réduction des produits phytosanitaire est octroyée par hectare: 2 Aucune contribution pour la réduction des herbicides visée à l’annexe 6a, ch. 55 1 Les contributions sont versées par hectare … Les écarts de rendement ne sont pas justifiés (annexe 5, ch. A, ch. 16g O Bio), a. Autres espèces animales: non-respect des exigences (art. 1 Les surfaces de promotion de la biodiversité doivent représenter au moins 3,5 % de la surface agricole affectée aux cultures spéciales et 7 % de la surface agricole utile exploitée sous d’autres formes. 8), g. Non-respect des prescriptions spéciales du GTPI en matière de protection des végétaux (annexe 1, ch. 3 L’exploitant dont la fortune déterminante dépasse 1 million de francs n’a pas droit à la contribution de transition. I de l’O du 16 sept. 2016, en vigueur depuis le 1er janv. 59, annexe 4, ch. 16 et annexe 1, ch. 74, al. 3 Les exploitants qui ont débuté avant le 31 décembre 2013 une formation continue en agriculture visée à l’art. I de l’O du 16 sept. 2016, avec effet au 1er janv. 1, et les arbres visés à l’art. B, ch. 4, la contribution SRPA n’est octroyée que si tous les animaux sont engraissés durant 56 jours au minimum. 43, al. Une fumure selon l’annexe 4 est autorisée sur les prairies peu intensives, les pâturages extensifs, les pâturages boisés, les bandes culturales extensives, les surfaces viticoles présentant une biodiversité naturelle et les surfaces de promotion de la biodiversité dans la région d’estivage. 2 Les exploitants qui abandonnent l’agriculture biologique n’ont de nouveau droit aux contributions pour l’agriculture biologique que deux ans après avoir cessé cette activité. 3, 1"al., let. 1.7 et 2.6, par écrit.1. 1, e, ch. a à k, n et p, ainsi que d’arbres visés à l’art. L'article 1er établit que les paiements directs comprennent les paiements directs généraux et les contributions écologiques. Sont exceptés les arbres fruitiers haute-tige au pied desquels du fumier ou du compost peuvent être déposés jusqu’à la 10e année suivant leur plantation.10, 8 Les contributions visées à l’al. 2, et 5, O Bio), i. Stockage d’amendement ou de compost non admis (annexe 1, ch. 2, O Bio et annexe 5, O Bio DEFR), c. Exigence relative à la surface herbagère non remplie (art. 55, al. 43 de la loi du 18 mars 2005 sur les douanes2, ils sont pris en compte dans le calcul de l’effectif de l’exploitation. 15 Au moins 25 % des inscriptions aux contributions à l’utilisation efficiente des ressources effectuées en 2014 doivent être contrôlées en 2014. 74, al. I de l’O du 29 oct. 2014, en vigueur depuis le 1er janv. Si l’effectif total d’animaux de rente consommant des fourrages grossiers dans l’exploitation est plus petit que la charge minimale en bétail requise sur la base de l’ensemble de la surface herbagère permanente, la contribution pour les surfaces herbagères permanente est fixée de manière proportionnelle. Les animaux sans notification de naissance valable ne sont pas pris en compte.1. 13.1), a. Q I: Conditions et charges non respectées; travail du sol entre les rangs, travail du sol en profondeur entre les rangs et dans plus d’un rang sur deux, pas de fauchage alterné, tous les 2 rangs, dans un intervalle de temps de 6 semaines; taux de graminées de prairies grasses et de pissenlits supérieur à 66 %; utilisation de girobroyeurs à cailloux (art. (Ordonnance sur les paiements directs, OPD) Modification du … Le Conseil fédéral suisse arrête: I L’ordonnance du 7 décembre 1998 sur les paiements directs1 est modifiée comme suit: Art. Sont imputables au plus 180 jours. 2016 (RO 2015 4497).4 Nouvelle teneur selon le ch. 57 et 58, annexe 4, ch. 3 En cas d’épandage d’engrais de ferme ou d’engrais de recyclage au moyen d’une technique réduisant les émissions, 3 kg d’azote disponible sont imputés par hectare et par apport dans le «Suisse-Bilanz». 4.3), 100 points × terres ouvertes concernées/SAU, au max 30 points, c. Les exigences concernant les cultures maraîchères et les pauses entre les cultures ne sont pas respectées (art. 12.2.9, 0,5 are par arbre du 1er au 200e arbre et 0,25 are par arbre à partir du 201e arbre, 1 Mise à jour par le ch. 55, al. I de l’O du 31 oct. 2018, en vigueur depuis le 1er janv. 7.Prendre en considération les procédures en modification, les. I de l’O du 29 oct. 2014, en vigueur depuis le 1er janv. 5 Il effectue sur son territoire une surveillance par sondage de l’activité de contrôle des organes de contrôle. 3, si cela permet de coordonner ledit projet avec un autre projet de mise en réseau ou avec un projet de qualité du paysage au sens de l’art. b), a. non-recours aux fongicides (annexe 6a, ch. Les dispositions du ch. I de l’O du 31 oct. 2018, en vigueur depuis le 1er janv. 105 et les réductions liées aux paiements directs de l’UE en vertu de l’art. 6.3.2). 2.1, pour tous les animaux de la catégorie concernée.2. 55, al. 2 O Bio), d. Utilisation d’engrais non autorisés; application par une personne appartenant à l’exploitation ou sur son mandat (autres que les engrais N) (art.