PRAPS

Derniers textes officiels encadrant les ASV dans le cadre des PRAPS, par ordre chronologique descendant.

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PRAPS :

Plan pluriannuel contre la pauvreté et pour l'inclusion sociale, 21 janvier 2013

Plan pluriannuel contre la pauvreté et pour l'inclusion sociale, 21 janvier 2013

Le Plan pluriannuel contre la pauvreté et pour l’inclusion sociale a été officiellement adopté le 21 janvier 2013 lors de la réunion du Comité Interministériel de Lutte contre les Exclusions (CILE). Répondant à un engagement du Président de la République et du Premier Ministre, il est le fruit d’un travail de concertation inédit avec l’ensemble des acteurs des politiques de solidarité. Son élaboration a mobilisé plus de 20 ministères. Il s’articule autour de 3 grands axes de réforme :

  • axe 1 : Réduire les inégalités et prévenir les ruptures
  • axe 2 : Venir en aide et accompagner vers l’insertion
  • axe 3 : Coordonner l’action sociale et valoriser ses acteurs

Le PRAPS, outil de pilotage et de planification des ARS qui a pour objectif de contribuer à réduire les inégalités sociales de santé, s’inscrit pleinement dans les 3 axes du plan dans le cadre de ses objectifs et de sa mise en œuvre.

Dans le champ plus spécifique de l’accès aux droits et à la santé qui concerne directement le PRAPS, quinze mesures sont proposées :

Accès aux droits

  1. Adapter les “rendez-vous des droits” (modèle développé par la MSA) aux autres caisses, Assurance Maladie (CNAM) et Vieillesse (CNAV)
  2. Améliorer le taux de recours à l’ACS en 2013 ; les ressortissants des CAF, MSA, CPAM, Pôle Emploi, UNCCAS sont concernés
  3. Migrants : obvier à la non maîtrise de la langue (en particulier de l’écrit) et à la méconnaissance des circuits par une formation spécifique des professionnels sociaux, de la santé et de l’aide à domicile (expérimentation CNAV)
  4. Prendre en compte les difficultés particulières induites par le handicap
  5. Déclinaisons territoriales : les objectifs de réduction du non-recours se déclineront dans les territoires, sous l’égide des préfets qui auront pour mission de développer des liens entre les différents services accueillant des personnes en situation de précarité (CAF, CPAM, CCAS, services sociaux des conseils généraux, centres sociaux, points d’accès au droit, maison de la justice et du droit…)
  6. Simplifier les procédures de domiciliation 

Santé 

Axe 1 : Réduire les inégalités et prévenir les ruptures

7. Concernant l’accès à la prévention et aux soins des personnes en situation de pauvreté et de précarité, uneattention particuliére sera accordée notamment à :

  • La mise en œuvre d’une priorité en matière de santé mentale
  • La mise en œuvre d’une priorité en matière de traitement des addictions
  • La révision des politiques sanitaires pour les personnes placées sous main de justice
  • La promotion de l’accès aux soins et à la prévention des gens du voyage, à travers la mise en place et le développement de la médiation sanitaire
  • La santé des personnes en situation de handicap

Axe 2 : Venir en aide et accompagner vers l’insertion

8. Etendre l’accès à des complémentaires de qualité avec pour objectif d’offrir à toutes les personnes vivant sous le seuil de pauvreté (964 €) une aide à la complémentaire

9. Dynamiser l’implication des structures de premier recours dans l’accès aux soins des plus précaires : Maisons de santé pluridisciplinaires (MSP), Centres de santé,

10. Développer les permanences d’accès aux soins de santé (PASS)

11. À noter : la MSA propose, notamment en milieu rural, à tous ses adhérents identifiés comme étant en rupture avec le système de soins, un bilan de santé gratuit auprès d’un médecin généraliste

12. Organiser une conférence de consensus sur le consentement aux soins et le libre-arbitre des personnes à la rue

Axe 3 : Coordonner l’action sociale et valoriser ses acteurs

13. Accentuer la territorialisation des politiques de lutte contre la pauvreté : nouvelle approche partenariale de proximité pour l’accès aux soins des personnes en situation de pauvreté ou de précarité

14. Renforcer les démarches “d’aller vers” par des équipes pluri disciplinaires, sanitaires et sociales pouvant aller vers les publics les plus vulnérables

15. Améliorer, via une meilleure coordination des acteurs, la prise en charge médicale des personnes sous main de justice

Loi 2004-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires (Loi HPST)

Loi 2004-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires (Loi HPST)

Plaquette de présentation de la loi HPST sur le site du ministère

Les PRAPS ont été confirmés par la loi du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires (HPST). Ils constituent l’un des programmes obligatoires du projet régional de santé (PRS) et visent, aux termes de la loi, les personnes les plus démunies.

Article L1434-1 du CSP

  • Le projet régional de santé définit les objectifs pluriannuels des actions que mène l'agence régionale de santé dans ses domaines de compétences, ainsi que les mesures tendant à les atteindre
  • Il s'inscrit dans les orientations de la politique nationale de santé et se conforme aux dispositions financières prévues par les lois de finances et les lois de financement de la sécurité sociale. 

Article L1434-2 du CSP

Le projet régional de santé est constitué : 

  1. D'un plan stratégique régional de santé (PSRS), qui fixe les orientations et objectifs de santé pour la région ;
  2. De schémas régionaux de mise en œuvre en matière de prévention, d'organisation de soins et d'organisation médico- sociale ;
  3. De programmes déclinant les modalités spécifiques d'application de ces schémas, dont un programme relatif à l'accès à la prévention et aux soins (PRAPS) des personnes les plus démunies et un programme relatif au développement de la télémédecine. La programmation peut prendre la forme de programmes territoriaux de santé pouvant donner lieu à des contrats locaux de santé tels que définis à l'article L1434-17.

Circulaire DGS/2007/430 du 7 décembre 2007 relative au programme régional d’accès à la prévention et aux soins des personnes les plus démunies (PRAPS)

Circulaire DGS/2007/430 du 7 décembre 2007 relative au programme régional d’accès à la prévention et aux soins des personnes les plus démunies (PRAPS)

La Circulaire DGS/2007/430 du 7 décembre 2007 relative au PRAPS vise à définir leur poursuite dans le cadre des Plans régionaux de santé publique (PRSP). Elle définit les modalités d’élaboration du PRAPS et en précise ses enjeux.

Les ASV sont cités pour aider à assurer le déploiement du programme par le développement du partenariat avec des territoires de proximité et leurs élus en particulier avec l'appui des politiques territoriales de l'Etat, pour étayer les diagnostics initiaux, pour soutenir la mobilisation des professionnels. Le référent santé/précarité régional prévu par ce texte apporte son concours au cadrage et à la valorisation de la contribution des ASV. Une annexe entière est consacrée aux ASV avec des éléments pour une labellisation élaborée par la DIV.

Les évaluations diligentées au niveau national ont mis en évidence les forces et les faiblesses des PRAPS. Globalement, leur bilan était jugé positif et ces programmes bien que perfectibles sont considérés comme un dispositif légitime, un des leviers du décloisonnement entre santé et social apte à motiver une réelle dynamique de transversalité.

Loi n°2004-806 du 9 août 2004 relative à la politique de santé publique

Loi n°2004-806 du 9 août 2004 relative à la politique de santé publique

La Loi n°2004-806 du 9 août 2004 relative à la politique de santé publique met encore l’accent sur la question de la santé des plus vulnérables. L’article L.1311-1-1 du code de la santé publique dispose alors que :

  • l’accès à la prévention et aux soins des populations fragilisées constitue un objectif prioritaire de la politique de santé ;
  • les programmes de santé publique mis en oeuvre par l’Etat ainsi que par les collectivités territoriales et les organismes d’assurance maladie prennent en compte les difficultés spécifiques des populations fragilisées.

L’article L.1411-1-1 du même code prévoit que chaque plan régional de santé publique doit comporter un ensemble coordonné de programmes et d'actions pluriannuels dans la région et notamment un PRAPS des personnes les plus démunies.

Plan national de renforcement de la lutte contre la précarité et l’exclusion - Février 2003

Plan national de renforcement de la lutte contre la précarité et l’exclusion 
(Fiche S1 à S5 = Améliorer l’accès aux soins des personnes en difficulté sociale) - mars 2003

Ce plan intègre les PRAPS II (2003-2006) et, dans ce cadre, le développement de la démarche territorialisée de l’accès à la prévention et aux soins suivant la méthodologie mise en oeuvre par les ASV.

Le texte précise : « la 2ème génération des PRAPS prend en compte la démarche territoriale des programmes de santé : il s’agit donc de :

  • poursuivre le développement du cadre opérationnel de l’ASV en vue d’améliorer les conditions d’accès à la prévention et aux soins des publics socialement vulnérables des zones urbaines sensibles
  • développer les actions de prévention en leur faveur, au travers de coopérations avec les municipalités en contrat de ville et de coproductions villes/Etat d’objectifs de programmes de santé publique ».

La 2ème générations de PRAPS doit conforter la démarche de coopération locale engagée.

Les modalités pour y parvenir :

  • amélioration du diagnostic, du suivi des actions
  • mise en place d’un système d’informations adapté pour juger de l’efficacité des actions et du PRAPS 
  • identification des territoires défavorisés pour une meilleure coordination des ressources
  • poursuite des ASV
  • développement de la prévention en s’appuyant davantage sur les associations en les associant au niveau local à la définition des objectifs et à l’évaluation
  • mobilisation et coordination des acteurs locaux y compris les professionnels libéraux à travers des réseaux précarité
  • révision des modalités de programmation dans le cadre de la loi de santé publique 

Fiche S2 : Développer la démarche territoriale de l’accès à la prévention et aux soins suivant la méthodologie mise en oeuvre par les ASV dans le cadre de la nouvelle programmation régionale des PRAPS.

Objectif : la 2ème génération des PRAPS prend en compte la démarche territoriale des programmes de santé (fiche 4 de la circulaire du 19 février 2002) : Il s’agit de poursuivre le développement du cadre de l’ASV et de développer les actions de prévention en faveur des ZUS, au travers de coopérations avec les municipalités en contrat de ville et de coproductions (Villes / Etat) d’objectifs de programme de Santé publique

Modalités : co-pilotage départemental et local des ASV

  • Identification au niveau local des besoins spécifiques des publics en situation de vulnérabilité et les déterminants de l’état de santé liés aux conditions de vie (habitat, logement, emploi, éducation)
  • Coordination des différents acteurs : création renforcement des réseaux médico-sociaux de proximité, établissements de santé, centres de santé, santé scolaire
  • Intervention en fonction de l’analyse des besoins par site
  • rendre effectif l’accès aux services sanitaire et social de droit commun
  • participation active de la population à toutes les phases des programmes ainsi que la concertation avec les professionnels et les institutions intervenants dans ce domaine

Circulaire DGS/SD6D n° 2002-100 du 19 février 2002 relative aux Programmes régionaux d’accès à la prévention et aux soins en faveur des personnes en situation précaire (PRAPS) 

Circulaire DGS/SD6D n° 2002-100 du 19 février 2002 relative aux Programmes régionaux d’accès à la prévention et aux soins en faveur des personnes en situation précaire (PRAPS) - Fiche n° 4 : Pour une démarche de territorialisation

Les PRAPS élaborés en 1999 arrivent à échéance fin 2002. Outil de lutte contre les inégalités sociales en matière de santé et de lutte contre l’exclusion, les PRAPS peuvent aussi permettre la transversalité de l’action publique à mener vis-à-vis de la population précaire. La construction des PRAPS 2ème génération s’inscrit dans le dispositif de lutte contre les exclusions de la loi du 29 juillet 1998. La dimension santé doit être mise en relation au plan local avec toutes les dimensions de l’exclusion notamment l’emploi et le logement. Le Programme de prévention et de lutte contre la pauvreté et l’exclusion sociale adopté en juillet 2001 renforce les moyens alloués aux actions santé-précarité.

La présente circulaire fixe 3 orientations stratégiques pour la préparation des PRAPS II (période de 4 ans 2003-2006):

  • répondre à l’enjeu de cohérence au sein de la politique régionale de santé
  • améliorer la qualité des PRAPS
  • s’intégrer dans les projets et contrats territoriaux pour incarner les PRAPS II dans la proximité 

[L’inscription des PRAPS dans les projets et contrats territoriaux (Contrats d’agglomération, contrats de pays, contrats de ville) constitue l’un des enjeux essentiels des PRAPS II (fiche 4). Il est indispensable de créer un lien dynamique entre les PRAPS et les actions de santé des contrats de ville. Des crédits supplémentaires sont prévus afin de renforcer ces actions, dans 2 directions en particulier :

  • l’amélioration de l’accès à la prévention et aux soins pour les enfants et jeunes et 
  • la mise en place des ASV 

Extraits de la fiche n° 4 intitulée : Pour une démarche de territorialisation : Les PRAPS ne sont que faiblement relayés dans le cadre de projets ou contrats territoriaux de niveau infra départemental. C’est un enjeu du PRAPS II. Au niveau régional, comme au niveau local, les PRAPS suscitent un travail à la fois trans-institutionnel et trans-professionnel. Le territoire local constitue ainsi le lieu privilégié d’une « approche intégrée de la santé » avec l’ensemble des ressources locales concernées

1- La santé dans les contrats de ville

La coopération avec l’échelon local représente un nouveau mode de fonctionnement pour des services sanitaires et sociaux de l’Etat qui n’ont pas, sauf exception, de représentation infra départementale. Elle repose sur l’instauration d’un véritable co-pilotage en réponse à une volonté politique conjointe de promouvoir la santé des personnes en situation de vulnérabilité et des publics les plus démunis. Il convient de renforcer les actions de santé dans le cadre de la politique de la ville au titre des Contrat de Ville 2000-2006. Les territoires des Contrat de Ville représentent une part importante des publics du PRAPS mais seulement 10% de leurs actions bénéficient d’un financement de la politique de la ville. Au titre du PRAPS, il s’agit en particulier de développer les actions qui visent les enfants et les jeunes […] Il s’agit en outre de développer les ASV. Ces ateliers ne résument pas tout le volet santé des Contrat de Ville mais sont plus particulièrement destinées à favoriser la coopération d’acteurs locaux centrée sur une meilleure compréhension des besoins de la population du point de vue de la santé. Ils doivent permettre d’éclairer les enjeux de l’établissement d’une coopération inter institutionnelle au niveau infra départemental sur les questions de santé. Les orientations du PRAPS II, coïncident avec la révision à mi-parcours des Contrats de ville 2000-2006, soulignent la nécessité du renforcement de la thématique santé dans les Contrats de Ville. Elles engagent, dans un premier temps, à renforcer au besoin les liens entre les services sanitaires et les acteurs de la politique de la ville.

Circulaire DGS/6C/DHOS/02/DGAS/DIV n° 2001-393 du 2 août 2001 d’orientations relatives aux actions de santé conduites dans le cadre des programmes régionaux d’accès à la prévention et aux soins (PRAPS) dans le champ de la santé mentale

Circulaire DGS/6C/DHOS/02/DGAS/DIV n° 2001-393 du 2 août 2001 d’orientations relatives aux actions de santé conduites dans le cadre des programmes régionaux d’accès à la prévention et aux soins (PRAPS) dans le champ de la santé mentale

Extraits de la conclusion : La situation particulière des populations en situation d’exclusion et de précarité nécessite des formes de collaborations spécifiques entre intervenants sociaux et intervenants de santé mentale devant tendre vers une organisation en réseau. La mobilisation, la capacité d’innovation des équipes de terrain, pour permettre aux populations les plus fragilisées (parfois en l’absence d’une demande explicite), un accès à l’offre de soins, doivent être soutenues et trouver une légitimité en s’inscrivant dans des objectifs départementaux ou régionaux d’organisation des soins en santé mentale, ce qu’une articulation plus soutenue entre PRAPS et schéma régional de psychiatrie devrait favoriser. Cet accès à des lieux où exprimer et reconnaître sa souffrance ne peut généralement se faire qu’au moyen de diverses médiations sanitaires ou sociales qui supposent un travail inter institutionnel préalable, ainsi que des actions de sensibilisation, d’accompagnement ou de rénovation des pratiques.

Programme de lutte contre la pauvreté et l’exclusion sociale du 18 juillet 2001

Programme de lutte contre la pauvreté et l’exclusion sociale du 18 juillet 2001

Le gouvernement défini ici 4 priorités d’actions dans le domaine de la santé :

  • la santé mentale et la souffrance psychique, 
  • l’éducation pour la santé, 
  • la politique de la ville, 
  • et le développement des Permanences d’Accès aux soins de santé (PASS)

Circulaire DGS/SP2/99/110 du 23 février 1999 relative à la mise en place de programmes régionaux d'accès à la prévention et aux soins pour les personnes en situation de précarité (PRAPS)

Circulaire DGS/SP2/99/110 du 23 février 1999 relative à la mise en place de programmes régionaux d'accès à la prévention et aux soins pour les personnes en situation de précarité (PRAPS)

Extraits : La loi relative à la lutte contre les exclusions, confie au préfet de région la responsabilité d'élaborer un programme régional d'accès à la prévention et aux soins (PRAPS) destiné à coordonner les mesures nécessaires pour faire face aux besoins spécifiques des populations qui en sont trop souvent exclues. […] Le programme régional se décline ensuite en volets départementaux mis en oeuvre par les DDASS. L'enjeu du programme régional et des volets départementaux est l'amélioration des réponses du système de santé (urgence, consultation, prévention, hospitalisation, suivi à domicile) aux besoins des populations en situation précaire. La loi vise à faire reculer les inégalités sociales en matière de santé et ainsi à améliorer le niveau de santé général des populations sur le territoire national.

La circulaire :

  • définit les procédures à mettre en place pour assurer une programmation régionale et départementale ; 
  • apporte des conseils méthodologiques concernant l'analyse des difficultés d'accès à la prévention et aux soins, et la mise en place d'actions de santé adaptées ; 
  • précise le contenu d'un programme régional et d'un plan départemental ; 
  • rappelle les différents moyens juridiques et financiers à disposition pour répondre aux besoins de santé des populations en situation précaire.

Loi n°98-657 du 29 juillet 1998 relative à la lutte contre les exclusions (art 71) 

Loi n°98-657 du 29 juillet 1998 relative à la lutte contre les exclusions (art 71) 

La loi N°98-657 du 29 juillet 1998 d’orientation relative à la lutte contre les exclusions a instauré les Programmes régionaux d’accès à la prévention et aux soins (PRAPS), premiers programmes de santé destinés à faire reculer les inégalités en matière de santé en mettant en place l’articulation entre sanitaire et social. De cette même loi, sont issus deux dispositifs complémentaires visant également à réduire ces inégalités de santé à savoir, les Permanences d’accès aux soins de santé (PASS) et la Couverture maladie universelle (CMU).