Politique de la ville

Derniers textes officiels encadrant les ASV dans le champ de la politique de la ville, par ordre chronologique descendant.

Téléchargements : 

Politique de la ville

Convention triennale d’objectifs pour les quartiers populaires du 19 avril 2013 signée entre le ministère des Affaires sociales et de la Santé et les ministères délégués à la Ville, aux Personnes âgées et à l’autonomie, à la Famille, aux Personnes handicapées et à la Lutte contre l’exclusion

Convention triennale d’objectifs pour les quartiers populaires du 19 avril 2013 signée entre le ministère des Affaires sociales et de la Santé et les ministères délégués à la Ville, aux Personnes âgées et à l’autonomie, à la Famille, aux Personnes handicapées et à la Lutte contre l’exclusion

Prolongeant la décision 9 du CIV du 19 février 2013 qui a acté un retour du droit commun dans les quartiers et un meilleur ciblage des crédits en faveur des populations qui en ont le plus besoin, cette convention pose les bases pour le renforcement d’une approche globale des problématiques d’accès aux droits de santé et de cohésion sociale pour les habitants des territoires prioritaires, en mettant l’accent sur des stratégies d’intervention (amélioration de l’offre de soins de premier recours, développement des actions de prévention et action sur les déterminants sociaux de la santé, renforcement des contrats locaux de santé) qui se situent au cœur des démarches des Ateliers santé ville depuis leur création (circulaire DIV DGS, 1999).

Comité interministériel des villes du 19 février 2013 – décision 9

Comité interministériel des villes du 19 février 2013 – décision 9

Mesures

Dans le domaine de la santé

  1. Après qu’auront été définis les nouveaux territoires prioritaires de la politique de la ville, il sera demandé aux DG ARS d’initier, en 2013, un diagnostic local de santé partagé sur les territoires qui n’auraient pas fait l’objet d’un tel état des lieux lors de l’élaboration du projet régional de santé (PRS) ou des réflexions sur sa mise en oeuvre. C’est sur la base de ce diagnostic que les DG ARS seront à même de prévoir les mesures de prévention et d’accès aux soins qui seront inscrits dans les nouveaux contrats dont ils seront signataires en 2014.
  2. Développer l’offre de soins de premier recours dans les quartiers prioritaires en déclinant le pacte territoire santé : 
  • renforcer l’accès aux soins dans les quartiers de la politique de la ville identifiés comme territoires fragiles dans le cadre des schémas régionaux d'organisation des soins (SROS) ; à cette fin, élaborer des plans d’actions adaptés à ces territoires :
  • Faciliter dans ces territoires identifiés par les ARS l’installation de jeunes médecins, notamment par l’accueil de stagiaires, un meilleur accompagnement à l’installation et une sécurisation financière pour les postes de praticiens territoriaux de médecine générale et la signature des contrats d’engagement de service public ;
  • Soutenir l’exercice en équipes pluri professionnelles de proximité, notamment par le développement de maisons de santé ou de centres de santé dont le modèle économique doit être consolidé, par le développement de la télémédecine et en favorisant le transfert de compétences. 

3. Favoriser l’accès à l’offre de prévention en intégrant un volet spécifique au profit des habitants des quartiers populaires dans la mise en oeuvre de la stratégie nationale de santé.

4. Coordonner la stratégie régionale de santé portée par l’ARS avec les contrats de ville :

  • Mise en cohérence des volets santé des futurs contrats de ville et des CLS comportant des cibles territoriales sur les quartiers prioritaires et positionnement des ASV comme dispositif d’animation de ces deux outils contractuels
  • Signature par les directeurs généraux des Agences régionales de santé des futurs contrats de ville. 

Dans le domaine de la cohésion sociale

1. Territorialiser le plan pluriannuel de lutte contre la pauvreté et pour l’inclusion sociale dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville :

  • Construire un diagnostic territorial de l’accès aux droits sociaux et sanitaires et démarrer le programme de lutte contre le non recours aux droits sociaux dans des territoires prioritaires de la politique de la ville, par exemple le développement du réseau des points conseils budgets pour l’inclusion bancaire des habitants de ces territoires ; 
  • Expérimenter les parcours d’insertion recourant aux emplois d’avenir et à la “garantie jeunes” dès septembre 2013, pour les sortants de l’Aide sociale à l’enfance et les publics sous mains de justice. 

2. Territorialiser les dispositions de la convention d’objectifs et de gestion avec la CNAF :

  • Promouvoir le développement des modes d’accueil collectif pour les 0-3 ans ; 
  • Définir les instruments financiers qui permettent la création de solutions d’accueil collectif dans ces territoires ; 
  • Favoriser la scolarisation des enfants de moins de 3 ans dans les écoles maternelles des quartiers prioritaires sous la forme de classes passerelles ; 
  • Accompagner les familles par la mise en oeuvre d’espaces de parentalité articulés avec les dispositifs de veille sociale mis en oeuvre par les bailleurs sociaux 

3. Lutter contre l’isolement des personnes âgées dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville notamment par la mobilisation nationale de lutte contre l'isolement social des personnes âgées (MONALISA), engagée par un groupe d'associations et d'organismes, qui devra être particulièrement initiée et soutenue dans ces zones sensibles.

4. Améliorer la prévention, le dépistage et la prise en charge du handicap dans les quartiers de la politique de la ville :

  • Construire un diagnostic territorial sur la prévalence des différentes formes de handicap
  • Faciliter l’accès à l’information et aux droits grâce à un partenariat avec les MDPH et avec les associations représentant les handicapés et leurs familles
  • Faciliter l’implantation des établissements sociaux et médico-sociaux dans les quartiers politique de la ville pour améliorer la proximité de la prise en charge. 
  • Promouvoir la scolarisation des enfants handicapés dans les quartiers prioritaires 

Modalités et calendrier

  • Mesures à inscrire et préciser dans la convention triennale d’objectifs pour les quartiers populaires entre les ministres chargés des affaires sociales et de la santé, et de la ville ; 
  • Prise en compte des objectifs et mesures décidées par le comité interministériel des villes dans la stratégie nationale de santé élaborée au printemps et dans la loi cadre de santé publique prévue fin 2014 et ses textes d’application ;
  • Intégration des mesures dans la convention d’objectifs et de gestion entre l’État et la CNAF.

Comité interministériel des villes du 18 février 2011

Comité interministériel des villes du 18 février 2011

La santé pour tous. Afin de développer l’offre de soins de premier recours dans les quartiers, le Comité a décidé d’accélérer l’ouverture des 60 maisons de santé pluriprofessionnelles en projet. Pour mieux prendre en compte les besoins des habitants des quartiers dans le cadre de la mise en œuvre des politiques de santé, les contrats locaux de santé devront être élaboré en articulation avec les dispositifs de la politique de la ville et en particulier avec les ateliers santé ville.

Lettre-circulaire interministérielle DGS/DIV/DP1 N°2009-68 du 20 janvier 2009 relative à la consolidation des dynamiques territoriales de santé au sein des contrats urbains de cohésion sociale et à la préparation de la mise en place des contrats locaux de santé

Circulaire du 24 mai 2006 relative à l’élaboration des contrats urbains de cohésion sociale 

Circulaire du 24 mai 2006 relative à l’élaboration des contrats urbains de cohésion sociale 

Extraits : […] De nouveaux contrats, les CUCS, d’une durée de 3 ans, reconductibles (2007-2012), seront proposés aux villes et EPCI compétents en la matière. Ils devront entrer en vigueur dès le début de l’année 2007. La présente circulaire a pour objet de fixer le cadre de cette nouvelle contractualisation et son calendrier de mise en œuvre. Le CUCS est le cadre de mise en œuvre du projet de développement social et urbain en faveur des habitants de quartiers en difficulté reconnus comme prioritaires.

Cette circulaire réaffirme certains principes fondateurs de la politique de la ville : identification de territoires prioritaires, élaboration d’un projet global, mobilisation des politiques de droit commun, partenariat, ingénierie dédiée.

Comité interministériel des villes du 9 mars 2006 - Pour une politique de la ville renouvelée : de nouveaux contrats, des priorités affirmées, des moyens historiques 

Comité interministériel des villes du 9 mars 2006 

Le CIV pose les nouvelles bases de la politique de la ville. La santé est affirmée comme un des cinq thèmes prioritaires de la politique de la ville pour la cohésion sociale afin d’encourager les acteurs locaux à mieux prendre en compte la prévention et l’accès aux soins pour les habitants des quartiers en difficulté.

Extraits :

Les Contrats Urbains de Cohésion Sociale prennent la suite des contrats de villes à compter du 1er janvier 2007 (signés pour 3 ans et reconductibles après évaluation). Ils sont le cadre contractuel unique pour la mise en oeuvre des interventions de l’Etat en faveur des territoires les plus en difficulté.

  • élaborés en partenariat pour la mise en oeuvre d’un projet local de cohésion sociale complémentaire des projets de rénovation urbaine
  • Attribution des subventions simplifiée grâce à la création en 2006 de l’Agence Nationale pour la cohésion sociale et l’égalité des chances (convention pluriannuelles avec les communes)
  • Caractère interministériel de la Politique de la Ville est réaffirmé et renforcé sous l’autorité du délégué interministériel à la ville -l’évaluation des actions sera renforcée et systématisée
  • la santé est définie comme une priorité (L’accès aux soins et la prévention sont des enjeux majeurs dans la réduction des inégalités sociales et territoriales trop peu pris en compte dans le cadre actuelle de l’ancienne génération des contrats de ville. 160 nouveaux ASV pourront être soutenus en 2006 pour favoriser la mise en place de politiques locales de santé publique ciblées sur les quartiers en difficulté. L’accessibilité de l’offre de soins, en particulier pour la prise en charge des adultes en souffrance psychique, sera facilitée par l’intervention d’équipes mobiles de psychiatrie) 

Fiche n° 22

Constat : les populations des territoires en politique de la ville cumulent des risques de fragilité qui, en raison de l’étroite corrélation entre santé et précarité, justifient un besoin spécifique de prise en charge spécialisée de soins. Les 132 ASV existants couvrant près de 300 ZUS constituent un instrument de territorialisation de la politique de santé publique, dans le cadre des contrats de la PV, qui donne un modèle méthodologique d’intervention de proximité, basé sur des diagnostics sectorisés.

Objectifs :

  1. Développer des politiques locales de programmation en santé publique ciblées sur les ZUS et les quartiers prioritaires
  2. Améliorer l’accessibilité de l’offre de soins et combler les déficits de proximité en particulier, pour une meilleure prise en charge des adultes en souffrance psychiques 

Décisions :

  1. Favoriser la mise en place de 160 ASV : développer et conforter les ASV, afin d’établir et mettre en oeuvre les projets locaux de santé publique, articulé avec la politique nationale et régionale de santé publique. Il s’agit de couvrir d’ici la fin 2008, l’ensemble des quartiers prioritaires et les 539 communes ayant une ou plusieurs ZUS. Les crédits seront attribués aux ASV et aux projets locaux de santé publique qu’ils développent, aux travers des GRSP dont les communes sont partenaires de droit. 
  2. Couvrir 16 sites en politique de la ville d’équipes mobiles de psychiatrie en 2006

Loi n°2005-32 de programmation pour la cohésion sociale du 18 janvier 2005 

Loi n°2005-32 de programmation pour la cohésion sociale du 18 janvier 2005 

La loi de programmation pour la cohésion sociale du 18 janvier 2005 repose sur trois piliers : l’emploi, le logement et l’égalité des chances. Elle est dotée de 12,8 milliards d’euros pour la période 2005-2009é Elle prévoit la réforme du service public de l’emploi, la création d’internat de réussite éducative, de l’agence national de l’accueil des étrangers et des migrations, la généralisation du contrat d’accueil et d’intégration, mais aussi la mise en place d’équipes de réussite éducative et de maisons de l’emploi sur tout le territoire.

Loi n° 2003-710 du 1er août 2003 d’orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine  - Chapitre 1er : Réduction des inégalités dans les zones urbaines sensibles - annexe 1/ point 4 : Santé : développer la prévention et l’accès aux soins

Loi n° 2003-710 du 1er août 2003 d’orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine  - Chapitre 1er : Réduction des inégalités dans les zones urbaines sensibles - annexe 1/ point 4 : Santé : développer la prévention et l’accès aux soins 

Extraits :

Art 1 : En vue de réduire les inégalités sociales et les écarts de développement entre les territoires, l’Etat, les collectivités territoriales et leurs établissements publics respectifs élaborent et mettent en œuvre, par décisions concertées ou par voie de conventions, des programmes d’action dans les ZUS. Ces programmes d’action fixent pour chaque zone et sur une période de 5 ans, des objectifs de résultats chiffrés relatifs à la réduction du chômage […], à l’amélioration de l’accès au système de santé s’appuyant sur l’hôpital public […]

Art 2 : Les objectifs de résultats sont déterminés pour chaque ZUS en concordance avec les objectifs nationaux et tendent à réduire de façon significative les écarts constatés, notamment en matière […] d’accès au système de santé et de sécurité publique

Art 3 : Il est crée un Observatoire national des Zones Urbaines sensibles chargé de mesurer l’évolution des inégalités sociales et des écarts de développement dans chacune des ZUS, de suivre la mise en œuvre des politiques publiques …

Annexe 1 / point 4 : Santé : développer la prévention et l’accès aux soins = Permettre à chacun d’accéder à une offre de soins de proximité et de qualité, à la fois curative et préventive, est l’ambition de notre système national de santé. En ZUS, celui-ci doit s’adapter pour tenir compte de la spécificité des populations qui y résident et améliorer ainsi sa performance et l’état sanitaire général de la population.

Objectifs =

  • favoriser l’installation des professionnels de la santé
  • accompagner les programmes de prévention (les PRAPS se concrétiseront dans les ZUS grâce à des instances locales de concertation, de déclinaison et d’élaboration de programmes de santé publique, notamment les ASV, qui réunissent les acteurs sanitaires et sociaux, les services déconcentrés de l’Etat, les collectivités territoriales et les associations concernées. Le développement de la médiation dans le domaine de la santé sera encouragé dans ce cadre et dans celui des maisons de santé, notamment par le programme adultes-relais.
  • renforcer la santé scolaire 

Comité interministériel des villes du 1er octobre 2001

Comité interministériel des villes du 1er octobre 2001

Suite aux travaux sur « l’amélioration des conditions d’exercice des professionnels de santé libéraux dans les quartiers de la politique de ville » initiés en 2001 suite à l’interpellation des médecins libéraux des quartiers de la politique de la ville, le CIV du 1er octobre 2001 met en place une mesure qui vise à rompre l’isolement des professionnels libéraux et à combler le déficit en professionnels médicaux et paramédicaux dans les quartiers. 

Comité interministériel des villes du 14 décembre 1999 Pour des villes renouvellées et solidaires

Comité interministériel des villes du 14 décembre 1999 

Pour des villes renouvellées et solidaires - Chapitre II, point 3.2.

Le Comité Interministériel des Villes du 14 décembre 1999 marque l’acte de naissance des Ateliers santé ville. Le CIV précise les orientations de la politique de la ville en matière de santé avec la mise en place, au sein des Contrats de Ville, d’ASV, encourageant ainsi les expérimentations en matière de santé sur les territoires prioritaires de la politique de la ville. Les Programmes Régionaux d’Accès à la Prévention et aux Soins (PRAPS), institués par l’article 71 de la loi n°98-657 du 29 juillet 1998 d’orientation relative à la lutte contre les exclusions fixent un cadre d’action et contribuent à leur mise en œuvre.