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[RAPPORT] Un droit à la cantine scolaire pour tous les enfants - Défenseur des droits

Le Défenseur des droits publie un rapport appellant un droit à la cantine scolaire. Il donne à voir les inégalités d'accès à la cantine et préconise d'ouvrir une réflexion sur l’évolution du statut de service public de restauration scolaire et une autre sur la généralisation du repas végétarien de substitution.

Les recommandations du Défenseur des droits

1 - L’inscription au service de restauration scolaire ne peut être refusée à un enfant d’âge scolaire, le service devant être "adapté et proportionné" à cette fin. 

2 - Mettre en conformité la législation nationale avec les exigences de la Convention internationale relative aux droits de l’enfant. À cette fin, modifier l’article 1er de la loi du 27 mai 2008 en ces termes : "La discrimination inclut le refus de mettre en place les aménagements raisonnables requis en faveur des personnes handicapées." Clarifier juridiquement : d’une part, la compétence des maisons départementales des personnes handicapées (MDPH) en matière d’évaluation du besoin d’accompagnement de l’enfant sur tous ses temps de vie, et notamment sur les temps périscolaires ; d’autre part, les conditions et modalités de prise en charge des moyens afférents aux activités périscolaires pour les enfants en situation de handicap, s’agissant notamment du besoin d’accompagnement. 

3 - Eu égard à l’absence de liberté de choix des parents dans l’affectation des enfants en situation de handicap en classe "Ulis", la tarification du service de restauration scolaire ne doit pas être différente pour les élèves résidant dans une commune autre que la commune d’implantation de l’Ulis. 

4 – Minorer la tarification de l’accueil au service de restauration scolaire, dans le cas de conclusion d’un PAI (projet d'accueil individualisé, pour les enfants handicapés, malades, allergiques, intolérants alimentaires…) avec panier-repas, pour tenir compte de la fourniture du repas par les parents. 

5 - Bannir la pratique du "déjeuner humiliant" visant à servir aux enfants des menus différenciés afin de faire pression sur les parents qui n'ont pas payé la cantine, et ne pas recourir aux exclusions.

6 - Réfléchir à la généralisation du repas végétarien de substitution, dans toutes les collectivités où une telle mesure peut être mise en oeuvre, "celle-ci permettant de résoudre de nombreux litiges liés aux demandes d’adaptation des menus", dans la suite de l’adoption de l’article L. 230-5-6 du code rural et de la pêche maritime sur l'expérimentation prévoyant "au moins une fois par semaine" un menu végétarien depuis la loi Egalim.

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