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Rapport du comité d'évaluation des politiques publiques sur le non-recours aux droits sociaux

Le comité d'évaluation des politiques publiques de l'Assemblée nationale livre un rapport qui évalue les dispositifs favorisant l'accès aux droits sociaux et en analyse le non-recours, pointant l'inefficacité relative des dispositifs de lutte contre l'exclusion, malgré une "louable prise de conscience". L'étude porte sur l’accès aux minima sociaux contribuant à soutenir le revenu, c’est-à-dire le revenu de solidarité active (RSA), l’allocation adulte handicapée (AAH), l’allocation de solidarité pour les personnes âgées (ASPA), l’allocation spécifique de solidarité (ASS), qui regroupent 96 % des allocataires, et à favoriser l’accès aux soins, garanti par la couverture maladie universelle complémentaire (CMU-c) et l’aide à la complémentaire santé (ACS). 

Selon les rapporteurs, "une prestation sociale est accessible si elle trouve son public, si la fraction de la population qu’elle est destinée à aider la reçoit. Sinon, son « service social rendu » est faible et son utilité aussi. La persistance d’un taux de non-recours élevé à une prestation doit inciter les pouvoirs publics à réexaminer la façon même dont elle a été conçue, et à s’interroger sur sa pertinence. S’agissant des minima sociaux, l’enjeu est de taille puisqu’ils figurent parmi les principaux outils de la lutte contre la pauvreté et l’exclusion."

Le rapport revient sur les différentes typologies de non-recours, comme indicateur d'efficacité des dispositifs de lutte contre l'exclusion, et demande que la réalité du non-recours et ses conséquences soient davantage documentées. Il propose aussi une dizaine de recommandations permettant d'améliorer le recours aux minima sociaux.

Consulter le rapport

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