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[POLITIQUE NATIONALE] Adoption de la loi relative à l'organisation et à la transformation du système de santé

La loi relative à l'organisation et à la transformation du système de santé a été adopté le 24 juillet 2019. Elle inclut des dispositions intéressant les collectivités directement : projet territorial de santé, consultation des élus par l'ARS, dispositifs d'appui pour les "parcours complexes", définition des hôpitaux de proximité et de leurs missions, renforcement de la gouvernance des groupements hospitaliers de territoire, allègements pour les établissements et services médicosociaux ; ou indirectement, réforme des études en santé, meilleure répartition des médecins sur le territoire, fluidité renforcée entre ville et hôpital, léger élargissement des missions des pharmaciens et infirmiers, régularisation des médecins étrangers, stage obligatoire en zone sous-dense, "télésoin"...

La loi Santé reconnait la compétence "promotion de la santé" aux collectivités. De plus elle prévoit que l'actuel diagnostic territorial de santé, qui prélude à l'élaboration du projet régional de santé, donnera lieu "à l'établissement de projets territoriaux de santé, élaborés et mis en œuvre par des communautés professionnelles territoriales de santé [...], ainsi que par des établissements et services de santé, sociaux et médicosociaux, afin de coordonner leurs actions". Ce projet territorial de santé – transmis au directeur général de l'ARS qui peut s'y opposer dans un délai de deux mois" – décrit les modalités d'amélioration de l'accès aux soins, de la continuité des soins et de la coordination des parcours de santé, notamment l'organisation de l'accès à la prévention, au dépistage, aux soins de proximité, aux soins non programmés et aux soins spécialisés, sur tout le territoire. Il peut également décrire les modalités de coopération interprofessionnelle relatives aux pratiques médicales ou de soins".

Consulter le texte de loi

Voir l'article de Localtis pour une présentation plus complète des mesures

En savoir plus avec la note rédigée par le CCOMS

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