Communiqué de presse "Non au forfait unique pour toute visite aux urgences sans hospitalisation""

Non au forfait unique pour toute visite aux urgences sans hospitalisation

Dans le cadre de la Loi de finances de la sécurité sociale qui sera présentée mercredi 7 octobre en conseil des ministres, le gouvernement prévoit un « forfait unique » à la place de l’actuel ticket modérateur pour tout passage aux urgences qui ne serait pas suivi d'hospitalisation. Tou.tes les patient.es sont concerné.es par cette mesure, y compris les femmes enceintes, les invalides ou encore les patient.es en affection longue durée. Ils et elles devront désormais payer un forfait de 18€ en cas de consultation aux urgences sans hospitalisation. On nous parle de désengorgement des urgences et de simplification de la facturation des soins. Mais c’est la pénalisation et la stigmatisation de l’accès aux soins qui sont à l’œuvre et l'aggravation des inégalités sociales en santé.

Car si ce « forfait » doit être intégralement pris en charge par les complémentaires santé, cela augmentera les cotisations de tout le monde et l'on sait qu’environ trois millions de personnes ne sont toujours pas couvertes par une assurance complémentaire santé en France (« Panorama des complémentaires santé » de la Direction de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques [Drees], 2019). De plus la part de non-couvert.es (5 % de la population) est beaucoup plus élevée chez les personnes les plus modestes, les chômeur·ses (15%), travailleur·ses indépendant·es (5,6%) et inacti·ves (11%).

Fabrique Territoires Santé et ESPT dénoncent cette annonce qui est en contradiction totale avec les objectifs de réduction des inégalités sociales de santé, pourtant rappelés dans les conclusions du récent Ségur de la santé ! et plus que jamais nécessaires.

Dans les quartiers populaires, trop souvent en situation de désert médical, le recours aux soins ne peut souvent s'effectuer que par les urgences hospitalières – rappelons à titre d’exemple, le cas de la Seine Saint-Denis où 37 villes sur 40 sont dans ce cas – et la population souffre plus souvent de maladies chroniques et d’affections de longue durée, des catégories jusque-là exonérées et désormais concernées par le paiement du forfait unique.

Une telle mesure aura pour principal effet de creuser encore un peu plus les inégalités de santé pourtant déjà accentuées par la crise du Covid19. En effet, celles et ceux qui ne seront pas en mesure de payer ce forfait repousseront leurs soins et arriveront in fine plus tardivement aux mêmes services d’urgences, dans des situations aggravées, certes alors "légitimes", mais dont la prise en charge sera délicate et assurément plus couteuse.

D’autant que conditionner la prise en charge financière à une hospitalisation laisse penser que la seule justification d'un passage aux urgences serait une hospitalisation. C’est méconnaitre la réalité des besoins de consultations urgentes et de leurs impacts, surtout quand il est différé, en matière de dépistage, de reprise de soins et d’ouverture de droits.

De nombreuses raisons expliquent l’engorgement des urgences : difficultés d’accès aux soins primaires « de ville », absence de services de garde, régulation et orientation téléphoniques mais aussi organisation des urgences et des PASS. Cela relève plus de l'organisation des soins que de comportements « abusifs » des habitants !

Plus largement, Fabrique Territoires Santé et ESPT s’interrogent sur les fondements de cette mesure qui ne s’attaque nullement aux causes du problème - l'insuffisante réponse ambulatoire aux besoins de soins urgents - mais en aggrave les effets, notamment sanitaires et économiques.

De telles questions ne sauraient se satisfaire de mesures clivantes, prises précipitamment durant une crise sanitaire qui requiert au contraire toute la solidarité nationale à laquelle la France prétend.

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