12, 2013 , págs. Jasmine – Droit sur terrain, Bonjour , je suis en train de regarder pour acheter une usine transformer en habitation depuis plusieurs année avec un entrepôt , une piscine , une cours de tennis . Bonjour, La jurisprudence a ainsi récemment sanctionné l’erreur matérielle commise dans le nouveau PLU d’une Commune rurale. Ou est ce qu’il est plus judicieux de demander dans un premier temps un rendez-vous avec le service de l’urbanisme pour leur exposer la situation et voir les possibilités de modification? Merci à l’avance pour votre réponse. Dans son arrêt du 18 décembre 2002, le Conseil d'État annule la décision du Garde des Sceaux du 23 février 2001 qui rejetait la demande d'abrogation partielle du décret du 19 décembre 1991 et de la circulaire du 26 mars 1997. Jasmine. Il y a un article sur le BLOG dans la rubrique Vous construisez, pour voir l’article du Code de l’urbanisme correspondant et les conditions pour en demander l’application. A bientôt de vos nouvelles. Après avoir eu l’accord du maire de ma commune pour aménager une aire naturelle de camping sur mon terrain (camping de 30 emplacements), en zone agricole, j’ai acheté un terrain (avec une maison, une piscine, un garage déjà construit…). Lors de la dépose du permis de construire de la maison nous avions mentionné sur les limites de propriété de deux parcelles la réalisation de clôture en mur maçonné. Il convient de vous renseigner en Mairie sur une prochaine procédure de modification/révision du PLU. Bonjour, Tous ces arguments relèvent de l’étude du dossier et pièces afférentes. Je rencontre actuellement un souci peut être anodin mais je n’arrive pas à débloquer la situation avec le PLUih de Toulouse. Cette demande d’abrogation partielle a été rejetée par décision du 18 février 2007 motivée par : - l’absence de bâti existant figurant au cadastre au moment de l’arrêt du PLU, - … Ma question est, que puis-je faire pour faire modifié ce PLU par la mairie . Autre voie de recours possible lorsque les voies de recours sont expirées. Nous avons rencontré le Maire qui semblait pas contre notre projet et prêt à faire un papier pour changement PLU anticiper. Et si le Projet de loi est adopté la densification des hameaux sera possible sauf pour mon cas car le hameau s’arrête aux pignons de ma maison. (bois et terre agricole) 2°) d'annuler la décision du maire de Lucinges du 13 février 2017 rejetant sa demande d'abrogation partielle du PLU ; 3°) d'enjoindre à la commune de Lucinges d'engager une procédure de modification du PLU dans le délai d'un mois sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 4°) de mettre à la charge de la … Le Maire prétexte aussi que nous sommes dans une Zône à caractère agricole ( faut nous jouxtons d’un côté avec un terrain agricole, les notre sont en Na ). Vous avez raison de vous inquiéter cela peut être préjudiciable à votre activité. Mon épouse a hérité de terrains situés pour certains en limite de zone constructible. Bonne journée à vous et à bientôt Jasmine – Droit sur terrain. Nous avons acheté en 2014 un terrain de 1500 que nous considerions constructible à 100% . Il conviendra de joindre a minima plan de cadastre, plan de zonage, règlement du PLU, rapport de présentation du PLU pour pouvoir émettre un avis circonstancié sur la légalité des choix retenus pour justifier le zonage sur votre Commune. Nous avons visité une maison située actuellement sur un terrain en zone A, cette maison a été construite il y a 16 ans sans permis de construire par la propriétaire actuelle. Toute ce travail relève de mes missions habituelles auprès de mes clients. Le propriétaire doit effectuer une demande de modification, de révision ou d’abrogation du PLU. 3eme propriétaire 3400 m2 classée Na Ajouter aux favoris. Jasmine – Droit sur terrain. La dernière habitation non reprise dans le plan relève d’une erreur matérielle à corriger, il y a de la jurisprudence sur le sujet. Les décrochements du zonage sont discutables. Si le projet de PLUi a déjà été validé par le Conseil, demandez communication du projet de PLUi (document administratif communicable à l’arrêt du projet par le conseil). 1) Lorsque la demande de modifications porte sur une . Je me trouve également dans le périmètre sensible des 500m de notre église qui est inscrite et en voie de classement, mais les architectes ABF ne peuvent pas, hélas s’opposer à la construction. Nous avons reçu la question suivante pour laquelle il était nécessaire de rédiger un article. Cette modification peut amener le terrain à être classé automatiquement en zone à urbaniser. Par ailleurs, le Maire dispose d’une grande latitude pour opérer ses choix de développement de l’urbanisation sur sa Commune et qu’il inscrit dans le PADD – Projet d’Aménagement et de Développement Durable. Cela peut prendre plusieurs jours et parfois certaines semaines. Il est improbable que la Commune entame une procédure de révision du PLU uniquement pour répondre à une demande individuelle. Bonjour, merci pour votre réponse rapide. Il faut analyser la situation de la parcelle dans son environnement, ses caractéristiques au regard du PLU, et les justifications des choix de zonage. D’une part, l’association pourra porter le recours contentieux sur tout le secteur contesté d’autre part vous pourrez mutualiser les frais d’avocat. Il convient d’analyser le réglement applicable à votre parcelle pour en déduire ce que vous avez le droit de faire. Je souhaite vendre les deux terrains au profit de mes enfants mais voilà mon agence m’informe des points suivants (à confirmer). Un terrain ne peut rester enclavé, le droit de passage est de droit. Jasmine – Droit sur terrain. (Document datant de mars 2019). N’attendez pas que le projet de PLUi soit arrêté et validé par le conseil communautaire, car cela sera plus compliqué par la suite. bONJOUR, je ne comprends pas car il s’agit d’un fichier PDF donc il ne devrait pas avoir de problème. Sur la demande du permis de construire il avait été mentionné dans le cadre « destination » habitation et dans le cadre « nature du projet » …deux logements liés à l’activité. N’hésitez pas pour plus de précisions, merci d’avance . Il convient d’analyser précisément les justifications des choix de zonage retenus dans le rapport de présentation notamment, vérifier si la zone en question a fait l’objet d’une OAP Orientation d’Aménagement et de Programmation, comment cela est justifié. Tout dépend du dossier. A bientôt de vos nouvelles En outre, la maison est enclavée sur 3 côtés (pour favoriser l’exploitation agricole voisine) et mon seul accès est la parcelle où les logements doivent être construits. À moins que ce refus ne soit aussi justifié par les dispositions redevenant applicables sous l’empire du nouveau PLU en vigueur. Merci d’avance de votre aide. ⇒ Vous pouvez donc écrire à la Commune pour lui demander de bien vouloir vous faire copies des extraits de plan de zonage correspondant aux parcelles cadastrées section ….. N°…….., et le règlement qui s’y rapportent. Nous avons acheté une parcelle de 683m² en 2009 pour y construire notre maison et après le PLU, nous recevons un document qui indique que notre parcelle est désormais de 678m². Ou bien ce sera le PLU qui sera applicable? En effet, les rectifications d’erreurs matérielles peuvent se faire rapidement et simplement lors d’une procédure de modification simplifiée du PLU. En tant que voisin, vous avez intérêt à agir pour intenter tout recours gracieux ou contentieux à l’encontre du projet évoqué. Le supplémen A voir les intentions de la Commune, l’évolution de l’environnement de la parcelle. Toutefois, il ne peut légalement prendre une telle décision que si les dispositions dont l’abrogation est sollicitée sont elles-mêmes légales. Suite à la réception des documents demandés, il conviendra d’analyser l’opportunité du classement de vos parcelles dans les zones concernées. Jasmine – Droit sur terrain, Bonjour Jasmine. Nous avons souhaité construire une 2eme maison sur la parcelle, pour absorber la perte venale due à la construction de cette vila à étage avec vue directe sur notre terrain…mais nous voilà avec des erreurs produites par le geometre, le notaire, la mairie et les 2 mois d’affichage du PC du voisin sont passés…d’ou notre question si vous pensez utile notre recours à un avocat…je vous en remercie. Invoquer des textes de lois s’imposant au zonage. Vous y indiquez un projet de construction et cochez le petit b du formulaire. Merci,merci!,,je revis – Y a-t-il une possibilité de faire un recours GRACIEU contre le PLU pour une modification en nous donnant l’autorisation de créer un agrandissement où l’on souhaite sur le terrain arrière puisqu’il est passé en constructible en zone UB1. Annulation de l'abrogation partielle du PLU de Centuri. Bien cordialement. Le délai de recours de deux mois court à compter de l’accomplissement des formalités de publicité (affichage mairie, et parution journal local). Puis, démontrer de l’intérêt de classer ces terrains en zone NJ, ceci dans un courrier recommandé à adresser au Maire de la Commune (demandant un rendez-vous pour exposer vos demandes) et aux auteurs du PLU intercommunal (voyez qui sont les référents en charge du PLUi sur leur site, et demandant un rendez-vous par la même occasion). Effectivement, il convient de vérifier les délais de recours avec les reports de délais du au covid. Cela peut être un argument parmi d’autres à faire valoir. En effet, il a été jugé que « si en application de l’article L. 300-2 du Code de l’urbanisme, les opérations d’élaboration ou de révision du plan local d’urbanisme ne sont pas illégales du seul fait des vices susceptibles d’entacher la concertation, la délibération définissant les modalités de la concertation doit être respectée » … Le PLU devient le … Il y a t-il une procédure que nous pouvons faire? Il convient d’analyser précisément le zonage affecté à vos terrains et les justifications du choix de zonage retenu explicité dans le rapport de présentation et PADD du PLU. bonjours Aucun des colotis que nous sommes ne s’est soucié de mettre à l’ordre du jour les statuts de l’association, pourtant obligatoire. Nous avons donc le droit maintenant de faire ou l’on veut une piscine et une terrasse mais nous avons donc que 5 mètres autorisé après la maison pour crée un agrandissement. Attention, vous priver des conseils d’un expert en urbanisme à ce stade vous amène doucement sur la voie contentieuse si vous souhaitez préserver en tout ou partie la valeur de votre terrain. Relever les éventuelles contradictions entre les différents documents du PLU. Demande d´abrogation du PLU Autores: Pierre Soler-Couteaux Localización: Revue de droit immobilier , ISSN 0180-9849, année 35, Nº. Je ne vois pas quel type de recours vous pourriez exercer contre ce refus de modifier le PLU pour autoriser vos projets. Yves Ferre. Nous utilisons des cookies pour vous garantir la meilleure expérience sur notre site web. – date du dépôt de la demande de CU, Jasmine – Droit sur terrain. Or, si votre maison fait déjà une surface de 100 m², chaque m² du garage comptera double. Cette délibération doit faire l’objet : •d’un affichage en mairie pendant un mois, •d’une mention dans un journal diffusé dans le Département, (Modèles de lettre au journal et d’avis au public transmis par la DDT) Je possède un terrain de 1380m² en zone N sur lequel ce trouve un petite construction d’environ 30m². Je m'abonne. Or pas du même zonage. Qu’elle est la procédure exacte? 2- L’Habitation de Mr et Mme Y, en zone 1AUd2, voisin en face de X, est raccordée au réseau d’assainissement mais qu’ils ont financé eux-mêmes, et toujours sans une information à l’association. Bonjour, Un grand bravo pour votre site qui est une véritable mine d’information sur le PLU. En vain. La conséquence directe de l’emplacement réservé est l’inconstructibilité du terrain. Rejoignez-nous. Ne vous attendez pas à des suites données par l’intercommunalité et si vous n’êtes pas conseillée par un avocat, je vous conseille d’éviter tout de go cette démarche dans ce type de contexte. Bonjour, je suis propriétaire depuis 5 ans d’une maison construite sur un terrain divisé en zone Ub et N. Avec ma femme nous avions pour projet de construire un appentis pour stocker notre bois de chauffage ainsi qu’un cabanon de jardin (chalet 9m2) et une piscine semi enterré en bois. Souhaitant agrandir notre maison le service d’urbanisme que seul la surelevation est possible. Demande d’abrogation du PLU - Compétences du Maire Rédigé par ID CiTé le 17/03/2020 . Vos arguments reposent sur la démonstration de l’illégalité du zonage. Bonne journée et à bientôt Votre objectif est de demander au Maire de modifier le zonage concernant votre terrain dans le PLU. Nous avons fait un recours, les dossiers ont étaient clôturé le 02 Janvier 2019, on aura une réponse en Juin 2019 Il faut savoir si une prochaine procédure de modification du PLU permettra cette modification de zonage. Dans ce cas, la Commune ou interco/comcom doivent modifier le PLU pour constater que tous les équipements sont désormais présents et permettent d’ouvrir la zone 2AU à l’urbanisation immédiate de la zone 1AU. Jasmine – Droit sur terrain, j’ai déposé un permis de construire d’un bâtiment de 166 mètres carré sur mon terrain, je suis apiculteur en voit de devenir chef d’exploitation pour le printemps Je suis ravie que droitsurterrain ait réussi sa mission première : vous aider à défendre par vous-mêmes vos droits, vous orienter dans la bonne direction afin de résoudre le problème à la base ! demande d' abrogation du P.O.S. Idem pour la proposition de zonage à retenir au lieu et place de celui en vigueur. Pensez-vous qu’il soit envisageable de modifier le PLU? Puis, il ne se passe rien sur ce terrain ! Je vois à priori deux recours possibles : J’ajoute que le secteur UD s’arrête aux pignons de ma maison et que tout le reste de mon terrain soit environ 2300m2 a été classé en Agricole alors qu’il s’agit d’un jardin d’agrément. Ce motif entache d’illégalité l’acte adopté. Mesdames les conseillères municipales, … Erreur de zonage agricole et les autres…, Envoyez-moi le plan à mon adresse contact et assurez-vous qu’il ne fasse pas plus de 10 M0. Cela fait des années que la mairie bloque nos terrains. le permis m’a été refusé pour motif : mon terrain est classé en zone NH Je suis malheureusement également confronté à un problème lié au nouveau PLU de ma commune (voté en 2017) qui a intégré une partie de mon terrain constructible en Zone naturelle protégée réduisant de facto la valeur de mon terrain. Cependant, la qualité paysagère aussi bien pour nous et nos voisins ne serait pas préservée. Votre cas me semble plus mériter une consultation juridique d’avocat qu’une simple question sur le blog, cela pour ne pas vous laisser dépasser par les délais… Merci pour votre message ! Une analyse approfondie de votre dossier sera nécessaire. Il faut démontrer les incohérences et contradictions. 7 de l’ordonnance du 25 mars 2020 à jour de l’ordonnance du 13 mai 2020). Tenez-nous informés, à bientôt ! Lorsque le PLU est adopté par le Conseil Municipal, les habitants comme le Préfet disposent d’un délai de deux mois, pour intenter un recours. Ces documents peuvent indiquer des poches de densification préférentielle de l’urbanisation. La zone à urbaniser nous oblige à aménager la totalité de la zone en un projet ,impossible à réaliser . En effet, l’agent immobilier ainsi que le notaire ont fait une erreur au moment de la vente…nous vous en remercions. – Date d’application du PLU exécutoire (pas la même date que l’approbation en conseil municipal). Cette étude vous permet de déduire les éventuels arguments de contestation. Si vous démontrez preuve à l’appui d’une erreur commise par les professionnels ayant acté la vente, il convient de les en informer par courrier recommandé avec accusé de réception afin d’avoir leurs explications. Vous devriez déjà vous rapprocher du service urbanisme de la Mairie pour avoir une réponse à cette question. Donc selon ce que propose la zone NH, et la réalité de votre terrain. Qui vous a dit que vous ne pouviez pas faire un passage sur cette partie de terrain. Bien cordialement Nos droits s’appliquent à quel moment? depuis 2005 je demande que mon terrain passe en zone Uh sans résultat. Quelles sont nos recours ? Bien Cordialement Le terrain arrière n’avait plus lieu de rester en agricole. Ce que je conteste et mes démarches ont été faites en conséquence auprès du commissaire enquêteur et de la mairie, c’est que dans le zonage UD, la dernière habitation du hameau n’est pas reprise. Il m’a été demandé de faire un changement de zonage dans le remaniement du PLU en cours dans la commune pour que je puisse l’aménager. Sont interdit dans le lotissement du …….. Sur une profondeur de 15 mètres comptée depuis la limite entre les zones Ub1 ET A (zone A le champ juste après le terrain) les ouvrages, constructions, bâtiments, installations et aménagements autres que les terrasses et piscines. Bien cordialement Jasmine – Droit sur terrain. La société requérante a demandé au tribunal administratif d’annuler la décision implicite par laquelle le maire a rejeté sa demande […] Pour en savoir plus : Cliquez ici. La mairie à déclasser le reste de mon terrain en zone Ns4 en 2011. L'ordonnance n° 2020-560 du 13 mai 2020 clarifie la situation en sanctuarisant la date initialement retenue (fin … Bonjour, Merci de votre réponse, Bonjour ! Je peux en faire un sujet d’article, cela profitera aux personnes dans une situation similaire à la votre. sachant que le délai des deux mois est dépassé car le COVID n’a pas facilité les taches administratives qui sont encore en cours…. Le fait de ne pouvoir stocker du matériel de jardin sur place rend l’entretient et l’utilisation du terrain bien plus laborieux (d’ailleurs certains les ont laissé en friche). Le CU que nous détenons nous protège t’il toujours? Jasmine – Droit sur terrain. Si vous continuez à utiliser ce site, nous supposerons que vous en êtes satisfait. Bonjour, Le responsable urbanisme de la mairie n’était pas au courant qu’une serre était présente , c’est sur elle ne se voit pas lollll Vous pouvez exposer ces arguments au service urbanisme lors d’un rendez-vous avec son responsable et lui demander quand aura lieu la prochaine procédure de révision du PLU. Lorsque les voies ouvertes au public et les réseaux d’eau, d’électricité et, le cas échéant, d’assainissement existant à la périphérie immédiate d’une zone AU ont une capacité suffisante pour desservir les constructions à implanter dans l’ensemble de cette zone et que des orientations d’aménagement et de programmation et, le cas échéant, le règlement en ont défini les conditions d’aménagement et d’équipement, les constructions y sont autorisées soit lors de la réalisation d’une opération d’aménagement d’ensemble, soit au fur et à mesure de la réalisation des équipements internes à la zone prévus par les orientations d’aménagement et de programmation et, le cas échéant, le règlement. Nous avons fait une demande d’un Cu pour centre équestre revenu bien évidemment négatif En fait je ne pense pas qu’il s’agisse d’une erreur car vu le nombre de rencontres et de courriers il s’agit bien d’une volonté de mettre notre parcelle en A, en excluant du hameau la propriété voisine qui selon eux est trop éloignée, A notre demande de ns donner les distances admises, aucune réponse. L’administration est tenue d’abroger expressément un acte non réglementaire non créateur de droits devenu illégal ou sans objet en raison de circonstances de droit ou de fait postérieures à son édiction, sauf à ce que l’illégalité ait cessé. Le Maire de la commune de Biviers 38, a refusé de nous intégrer dans le nouveau PLU prétextant ne pas vouloir donner des permis à la carte ( faut c’est un projet d’ensemble) et celui-ci a scindé notre demande avec des documents obsolète ne correspondant pas à notre demande afin de pouvoir mieux nous écarter A noter que le règlement du lotissement s’impose le cas échéant, et que si des dispositions réglementaires du cahier des charges d’ordre urbanistique contredisent la réglementation locale, il convient de le signaler. Nous nous sommes renseigné auprès du nouveau maire, qui a fait venir le responsable urbanisme de la communauté de commune ainsi qu’une inspectrice de la DRIEE pour un rdv sur place. de la solution retenue quant aux modalités d'un éventuel rejet de la demande d'abrogation. Selon la configuration du projet, les constructions seront le long de ma parcelle et aucune voie d’accès ne sera possible sur mon terrain dans le futur (route en impasse avec placette de programmé. Il faut reprendre votre titre de propriété. suite au décès de mes parents, ma sœur et moi-même nous retrouvons propriétaires en indivision d’une maison individuelle bâtie sur un terrain composé de deux parcelles ; l’une de ces parcelles avait été expressément acquise par mes parents pour répondre au besoin de surface minimum pour construire dans la zone, en vigueur à l’époque , et donc détachée de la propriété voisine ,qui elle est classée depuis toujours en zone agricole . La demande de modification ou d’abrogation partielle du PLU Votre objectif est de demander au Maire de modifier le zonage concernant votre terrain dans le PLU. L'obligation faite au maire d'inscrire à l'ordre du jour du conseil municipal la question de l'abrogation d'un PLU repose sur des arguments solides. Hors notre terrain est découpé de quasi moitié en zone N dans laquelle le PLU de notre village n’accepte aucune construction. J’ai acheté un terrain le 29/11/2017 pour une petite construction en bois , j’ai obtenu lors de l’acte de vente un certicat d’urbanisme favorable à compter du 14/08/2017 mais sur lequel était noté PLU en cours. La Phase 1 du programme de la demande de modification de zonage, l’article L 151-20 du Code de l’urbanisme. Il demandera à la Commune de modifier le zonage de la parcelle concernée. Nous vous conseillons la lecture de «. - Le Conseil municipal a délibéré, ce samedi, pour demander l’abrogation partielle du PLU qui a été voté par l’ancienne municipalité, le 9 juin 2010. J ai construis ma maison sur une parcelle classée en zone Nhs4. Nous ne sommes pas au bout de la procédure mais c’est déjà une belle avancée. Plus généralement, relevez les arguments à développer à l’appui de votre demande. Y a t’il des normes de sécurité à respecter, des distances de sécurité à imposer à la mairie ou un recours pour imposer une distance de sécurité si oui auprès de qui? Si tel était le cas pouvons nous l’intégrer dans notre a grandissement? Vous avez deux mois pour contester la délibération approuvant le PLU. Bien cordialement La demande d’abrogation d’un règlement illégal (Conseil d’Etat, Assemblée, 3 février 1989, Société Alitalia, requête numéro 74052, rec. Il convient de faire valoir vos droits dès l’enquête publique qui sera menée par la collectivité. demande d’abrogation partielle du PLU en ce qui concerne le classement de ces parcelles, par leur propriétaire, au motif de son illégalité. A voir avec un avocat. J’espère avoir répondu à votre question. Evidemment, c’est une situation qui nous rebute pour l’achat de cette maison et nous serions prêts à faire les démarches pour régulariser la situation. La problèmatique de l’urbanisation des dents creuses des hameaux loi littoral, est en train d’évoluer favorablement. Je souhaite faire passer mon terrain qui est en zone « n », en constructible pour y bâtir ma maison, un nouveau lotissement se trouve à côté, emmenant les réseaux de viabilisation ainsi qu’un chemin d’accès. Il y a quelques mois(en octobre ou novembre), je vous découvrais,vous ai acheté un guide et adressé un message. Cela nécessite l’analyse des documents du PLU sur le secteur concerné. Nos actions visent à invoquer les textes de lois s'imposant au zonage et à relever les éventuelles contradictions entre les différents documents du PLU. Ce terrain était composé de deux parcelles attenantes. Donc, vous n’avez pas forcément à vous attaquer au zonage en lui-même qui peut être très compliqué à obtenir même en justice. Les terrains, classés à tort en zone constructible, sont ainsi redevenus inconstructibles. Le règlement du POS ou du PLU gère la constructibilité sur la zone et le sous secteur concerné. Le cahier des charges est une forme de contrat qui s’impose aux colotis. Or je viens de me rendre compte sur ce mois d’août que la parcelle, dans ce nouveau PLU, va passer en zone espace vert, jardin (soumis à l’article du code de l’urbanisme L.151-19) donc non constructible. » Trouver de la jurisprudence allant dans votre sens. La zone 2AU concerne les terrains pour lesquels : « Lorsque les voies ouvertes au public et les réseaux d’eau, d’électricité et, le cas échéant, d’assainissement existant à la périphérie immédiate d’une zone AU n’ont pas une capacité suffisante pour desservir les constructions à implanter dans l’ensemble de cette zone, son ouverture à l’urbanisation est subordonnée à une modification ou à une révision du plan local d’urbanisme comportant notamment les orientations d’aménagement et de programmation de la zone. On m’a expliqué que je rencontrerai un commissaire en urbanisme avec lequel je devrai expliqué mon projet. Comment classer en zone agricole, Je présume qu’il convient de prouver que votre projet est en adéquation avec les projections du document d’urbanisme applicable ou plutôt du projet de PLU (analysez précisément les justifications des choix de zonage retenus dans le rapport de présentation du projet de PLU). Nous vous offrons notre expertise pour l'établissement et le suivi de votre demande d'abrogation partielle du PLU. Les terrains sont classé Na Zône T1 (faible risque) avec en bordure de terrain, bouche d’incendie, éléctricité, gaz, eau, et conduite d’eaux usées. Malheureusement, cela relève de l’appréciation discrétionnaire du Maire. Aujourd hui mon projet était de construire une piscine + un locale de 20 m2 et je viens d avoir la réponse négative. La première étape est donc de vous procurer les plans de zonage et règlements afférents à vos parcelles. Une construction existante peut être identifiée en zone agricole pour du logement sans qu’elle ait un lien avec une activité agricole (si le contexte le permet). Cela nécessiterait l’étude de votre dossier pour envisager les possibilités de modification de zonage.